Abrogé21 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2013 - art. 5
Créé le 13 juin 1992
Il peut aussi affecter des lieux spécifiques pour les ventes de gré à gré. Il peut prévoir un poids minimum des lots offerts à la vente de gré à gré. Ce poids ne peut être supérieur au poids minimum des lots mis en vente aux enchères publiques.