Arrêté du 21 mai 1992

Article 1

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Article 1

Les halles à marée sont affectées à la première vente, autre que de détail, des produits de la pêche maritime.

Le règlement local d'exploitation de chaque halle à marée fixe les conditions dans lesquelles elle facilite, centralise et constate le débarquement et la vente des produits de la pêche, assure l'enregistrement et la publicité des transactions et garantit leur sincérité, de telle sorte que les intérêts des usagers, vendeurs et acheteurs, soient sauvegardés.

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Abrogé21 décembre 2013

Créé le 13 juin 1992 · Abrogé le 21 décembre 2013

Les halles à marée sont affectées à la première vente, autre que de détail, des produits de la pêche maritime.

Le règlement local d'exploitation de chaque halle à marée fixe les conditions dans lesquelles elle facilite, centralise et constate le débarquement et la vente des produits de la pêche, assure l'enregistrement et la publicité des transactions et garantit leur sincérité, de telle sorte que les intérêts des usagers, vendeurs et acheteurs, soient sauvegardés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juin 1992 au vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance