Créé le 2 août 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un traitement informatisé de données personnelles au ministère des Sports
Résumé. Le ministère des Sports utilise maintenant un système informatique pour gérer les activités sportives, contrôler les établissements et déclarer les accidents graves, mais pas les violences sexuelles.
Il est créé au ministère chargé des sports un traitement informatisé de données à caractère personnel permettant de mettre en œuvre les finalités suivantes :
1° La gestion du fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;
2° La planification des contrôles des établissements d'activités physiques et sportives ainsi que la réalisation de ces contrôles par les agents des services déconcentrés de l'Etat ;
3° La déclaration des accidents et incidents graves, à l'exclusion des violences à caractère sexuel ;
4° La réalisation de statistiques.