Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'agrément d'un organisme de délivrance d'attestations de capacité environnementale
Résumé Un organisme ne peut plus délivrer des attestations de capacité environnementale.
L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2014 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement est supprimé.
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