Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information préalable pour la formation
Résumé Les employés doivent avertir leur supérieur au moins quinze jours avant une formation, en envoyant la convocation.
Les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés à l'article 1er du décret du 21 juin 2024 susvisé informent leur autorité hiérarchique de leur participation à la formation au moins quinze jour calendaires avant le début de celle-ci. La transmission d'une copie de la convocation à cette formation constitue le support de cette information.
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