Arrêté du 21 juin 2024

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés à l'article 1er du décret du 21 juin 2024 susvisé (Dispositions temporaires pour la sécurité des manifestations liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024) informent leur autorité hiérarchique de leur participation à la formation au moins quinze jour calendaires avant le début de celle-ci. La transmission d'une copie de la convocation à cette formation constitue le support de cette information.

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En vigueur depuis le 24 juin 2024

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Obligation d'informer l'autorité hiérarchique de la participation à une formation

Résumé. Les fonctionnaires doivent dire à leur supérieur quinze jours avant s'ils vont suivre une formation et montrer la convocation.

Les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés à l'article 1er du décret du 21 juin 2024 susvisé (Dispositions temporaires pour la sécurité des manifestations liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024) informent leur autorité hiérarchique de leur participation à la formation au moins quinze jour calendaires avant le début de celle-ci. La transmission d'une copie de la convocation à cette formation constitue le support de cette information.

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En vigueur depuis le lundi 24 juin 2024

Source : Légifrance