En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un commandement pour l'environnement et la santé
Résumé. Un nouveau service est créé pour s'occuper de la protection de l'environnement et de la santé.
Il est créé un commandement pour l'environnement et la santé.