Arrêté du 21 juin 2022

Article 6

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Article 6

Les modalités d'établissement des taux mentionnés à l'article 1er (Établissement des taux de séparation et de contribution pour l'assurance chômage) sont précisées par convention entre les organismes mentionnés au même article.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut déléguer par convention au groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales, mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale (Déclarations sociales électroniques), la réalisation de certaines opérations lui incombant en application des dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles prévues à l'article 4 (Notification des taux de séparation et de contribution).

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Définition des taux et délégation de tâches

Résumé. Les taux sont fixés par accord et certaines tâches peuvent être déléguées, sauf celles de l'article 4.

Les modalités d'établissement des taux mentionnés à l'article 1er (Établissement des taux de séparation et de contribution pour l'assurance chômage) sont précisées par convention entre les organismes mentionnés au même article.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut déléguer par convention au groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales, mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale (Déclarations sociales électroniques), la réalisation de certaines opérations lui incombant en application des dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles prévues à l'article 4 (Notification des taux de séparation et de contribution).

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