Arrêté du 21 juin 2022

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'emploi, au ministre chargé de la sécurité sociale ainsi qu'à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés), les données nécessaires au suivi, au pilotage et à l'évaluation du dispositif prévu à l'article 50-2 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage). Le contenu et le rythme de transmission de ces données sont définis par convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données pour le suivi de l'assurance chômage

Résumé. Des agences doivent envoyer des informations pour suivre l'assurance chômage selon des règles précises.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'emploi, au ministre chargé de la sécurité sociale ainsi qu'à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés), les données nécessaires au suivi, au pilotage et à l'évaluation du dispositif prévu à l'article 50-2 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage). Le contenu et le rythme de transmission de ces données sont définis par convention.

Historique des versions

Source : Légifrance