Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de données pour le suivi de l'assurance chômage
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'emploi, au ministre chargé de la sécurité sociale ainsi qu'à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés), les données nécessaires au suivi, au pilotage et à l'évaluation du dispositif prévu à l'article 50-2 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage). Le contenu et le rythme de transmission de ces données sont définis par convention.