Arrêté du 21 juin 2022

Article 1

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Article 1

Les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médians par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise définis aux articles 50-2 à 50-14 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 n° 2019-797 susvisé sont établis chaque année par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec le concours de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'ensemble des organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés).

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Établissement des taux de séparation et de contribution pour l'assurance chômage

Résumé. Des taux importants sont calculés chaque année pour l'assurance chômage.

Les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médians par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise définis aux articles 50-2 à 50-14 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 n° 2019-797 susvisé sont établis chaque année par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec le concours de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'ensemble des organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés).

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