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Arrêté du 21 juin 2022

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Publication de l'arrêté

JORF n°0144 du 23 juin 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la Cour des comptes

Résumé Deux personnes de la Cour des comptes peuvent signer des documents importants.

L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2021 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Daam, et Mme Gwladys de Castries, secrétaires générales adjointes de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er. »

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Historique des versions

Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2021 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Daam, et Mme Gwladys de Castries, secrétaires générales adjointes de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er. »