Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur les services des impôts compétents pour la déclaration de la taxe de 3%
Résumé. La taxe de 3% sur la valeur des immeubles en France doit maintenant être déclarée auprès des services des impôts compétents, même en l'absence d'obligations déclaratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 K ter → Version 7
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 121 K ter