Arrêté du 21 juin 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 121 K ter

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Précision sur les services des impôts compétents pour la déclaration de la taxe de 3%

Résumé. La taxe de 3% sur la valeur des immeubles en France doit maintenant être déclarée auprès des services des impôts compétents, même en l'absence d'obligations déclaratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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