Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 990 D à 990 F et l'annexe IV à ce code, notamment son article 121 K ter ;
Vu décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 (Création de la direction des impôts des non-résidents)Création de la direction des impôts des non-résidentsCe décret crée une direction spéciale pour gérer les impôts des personnes qui ne vivent pas en France. relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 (Arrêté du 26 juillet 2017 : Missions de la direction des impôts des non-résidents)Arrêté du 26 juillet 2017 : Missions de la direction des impôts des non-résidentsL'arrêté du 26 juillet 2017 définit les missions de la direction des impôts des non-résidents, notamment le contrôle et le recouvrement des impôts pour les personnes non domiciliées en France. relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 1er février 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction des impôts des non-résidents en date du 27 mai 2021,
Arrête :