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Arrêté du 21 juin 2021

relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France

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Déclaration obligatoire de la taxe sur les immeubles

Résumé. Un nouvel arrêté impose de déclarer la taxe de 3% sur les immeubles, même si ce n'était pas obligatoire avant.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts (Recouvrement de l'impôt), notamment ses articles 990 D à 990 F et l'annexe IV à ce code, notamment son article 121 K ter ;

Vu décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 1er février 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction des impôts des non-résidents en date du 27 mai 2021,

Arrête :

Article 1

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Précision sur les services des impôts compétents pour la déclaration de la taxe de 3%

Résumé. La taxe de 3% sur la valeur des immeubles en France doit maintenant être déclarée auprès des services des impôts compétents, même en l'absence d'obligations déclaratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 K ter → Version 7
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 121 K ter

1 version

1 modifié

Article 2

En vigueur depuis le 24 juin 2021

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Exécution de l'arrêté du 21 juin 2021

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 juin 2021.

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2021

Arrêté du 21 juin 2021
Article 1
Article 2