JORF n°0144 du 23 juin 2021

Arrêté du 21 juin 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 990 D à 990 F et l'annexe IV à ce code, notamment son article 121 K ter ;

Vu décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 1er février 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction des impôts des non-résidents en date du 27 mai 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des impôts

Résumé Cet article change des règles fiscales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 121 K ter > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté du 21 juin 2021

Résumé Le directeur général des finances publiques doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juin 2021.

Olivier Dussopt