Arrêté du 21 juin 2019

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2019

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Fin des bulletins de paie papier en 2020

Résumé. À partir de 2020, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019

Source : Légifrance