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Arrêté du 21 juin 2019

portant application, pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle méthode de paiement pour certains fonctionnaires

Résumé. À partir d'août 2019, les employés du ministère des Affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger recevront leur paie via un espace numérique sécurisé, sauf en congé.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 juin 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juillet 2019

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Extension des règles de paye pour certains agents

Résumé. À partir du 1er août 2019, les règles de paye s'appliquent aux personnels du ministère des Affaires étrangères et à ceux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° A partir du 1er août 2019, à l'ensemble des personnels (fonctionnaires, agents contractuels de l'Etat et volontaires civils internationaux) dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
2° A partir du 1er août 2019, aux agents payés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 22 juillet 2019

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Accès aux espaces numériques sécurisés pour les agents

Résumé. Les agents du ministère des Affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger doivent avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Extension des règles de bulletin de paie aux agents des Affaires étrangères) mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 22 juillet 2019

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Demande de bulletins de paie sur papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paie sur papier, mais cette option prend fin dès qu'ils ne sont plus en congé.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 22 juillet 2019

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Fin des bulletins de paie papier en 2020

Résumé. À partir de 2020, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 22 juillet 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

G. Garachon

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019

Arrêté du 21 juin 2019
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