En vigueur depuis le 29 juin 2019
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Modification d'une règle pour la Polynésie française et Wallis-et-Futuna
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2007 susvisé est supprimé pour ce qui concerne son application en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.