Arrêté du 21 juin 2019

Article 8

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Article 8

Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2007 susvisé est supprimé pour ce qui concerne son application en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Modification d'une règle pour la Polynésie française et Wallis-et-Futuna

Résumé. Un paragraphe spécifique d'un arrêté de 2007 ne s'applique plus en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2007 susvisé est supprimé pour ce qui concerne son application en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

Source : Légifrance