A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 septembre 2002Art. 1 → Version 2Arrêté du 20 septembre 2002Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 20 septembre 2002Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 septembre 2002Art. 1, Art. 2