JORF n°0149 du 27 juin 2017

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Moulin, directeur du cabinet, à M. Bertrand Dumont, directeur adjoint du cabinet, et à M. Thomas Velter, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Moulin, directeur du cabinet, à M. Bertrand Dumont, directeur adjoint du cabinet, et à M. Thomas Velter, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.