Arrêté du 21 juin 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la direction générale des finances publiques pour la mise en œuvre de leur système d'information, dont sont extraites les données du présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la direction générale des finances publiques pour la mise en œuvre de leur système d'information, dont sont extraites les données du présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance