Arrêté du 21 juin 2016

Article 3

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Article 3

L'unique destinataire du fichier mentionné à l'article 2 (Collecte et utilisation des données des professionnels de santé libéraux) est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Cette direction peut fournir des droits d'usage d'extraits de ce fichier ne permettant pas l'identification des personnes même de façon indirecte à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en matière économique. Les contrats de cession de ces droits comportent les clauses relatives au respect des dispositions sur l'usage statistique de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Partage de données anonymes sur les revenus des professionnels de santé

Résumé. Un fichier anonyme sur les revenus des professionnels de santé est partagé pour des recherches économiques, sans identifier les personnes.

L'unique destinataire du fichier mentionné à l'article 2 (Collecte et utilisation des données des professionnels de santé libéraux) est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Cette direction peut fournir des droits d'usage d'extraits de ce fichier ne permettant pas l'identification des personnes même de façon indirecte à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en matière économique. Les contrats de cession de ces droits comportent les clauses relatives au respect des dispositions sur l'usage statistique de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

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