JORF n°0146 du 26 juin 2013

Article 9

Article 9

L'utilisation de l'adresse de messagerie en la forme « cnbf.nompré[email protected] » couplée à l'utilisation du certificat avocat permet de garantir l'identité de l'avocat en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.


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Version 1

L'utilisation de l'adresse de messagerie en la forme « cnbf.nompré[email protected] » couplée à l'utilisation du certificat avocat permet de garantir l'identité de l'avocat en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.