JORF n°0178 du 2 août 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012, les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant nomination de fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse en qualité de régisseurs d'avances et de recettes sont modifiées comme suit :
« Le montant de l'avance consentie à la régisseuse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord précisé à l'annexe 1 est ramenée à 9 000 euros. »


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012, les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant nomination de fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse en qualité de régisseurs d'avances et de recettes sont modifiées comme suit :

« Le montant de l'avance consentie à la régisseuse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord précisé à l'annexe 1 est ramenée à 9 000 euros. »