Abrogé7 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 11 (VT)
Créé le 10 novembre 2011
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 2011.
Arrêté du 21 juin 2011
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2018
Abrogé parArrêté du 18 mai 2018art. 11 (VT)
En vigueur du jeudi 10 novembre 2011 au mercredi 6 juin 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 2011.