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Arrêté du 21 juin 2011

Article 5

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Article 5

Le comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est compétent dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître des questions communes à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 novembre 2011 · Abrogé le 7 juin 2018

Le comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est compétent dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître des questions communes à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 novembre 2011 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance