Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article dans le Code de commerce
Résumé. L'article A823-18-1 du Code de commerce est créé par l'arrêté du 21 juin 2011.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A823-18-1 : Contrôle des transactions entre parties liées par les commissaires aux comptes
- Code de commerceArt. A823-18-1