Arrêté du 21 juin 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-28

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Modification des comptes intermédiaires

Résumé. Les comptes intermédiaires peuvent désormais être condensés et présentés sous forme consolidée, avec une référence à la lettre de mission spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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