En vigueur depuis le 4 août 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation d'une norme pour les comptes intermédiaires
Résumé. Un arrêté homologue une norme pour l'examen limité des comptes intermédiaires.
La norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires, en application de dispositions légales ou réglementaires, est homologuée.