Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 13
Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 5 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines structures pour une subvention agricole
Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêts économiques, les coopératives agricoles (hors CUMA) et les indivisions ne sont pas éligibles.