Arrêté du 21 juin 2010

Article 7

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Article 7

Peuvent également bénéficier de cette subvention :
1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
― l'activité principale doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
― plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;
― au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge fixées à l'article 6 (Subventions pour les investissements agricoles environnementaux) ;
2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement et de recherche agricole, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
― ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
― la personne qui conduit l'exploitation doit remplir les conditions d'âge fixées à l'article 6 (Subventions pour les investissements agricoles environnementaux) ;
3° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), si elles déclarent disposer d'un agrément coopératif et être à jour de leur cotisation au Haut Conseil de la coopération.
Les structures visées aux points 1°, 2° et 3° de cet article déclarent et attestent par ailleurs :
― être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement prévues à l'article 6 (Subventions pour les investissements agricoles environnementaux), les redevances émises par les agences de l'eau étant assimilées aux contributions fiscales ;
― respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 6 (Subventions pour les investissements agricoles environnementaux) ;
― être informées que le projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté du préfet de région en application de l'article 5 (Définition des priorités locales pour le plan végétal pour l'environnement) de cet arrêté ; les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité ou n'ayant pas été retenues dans le cadre de l'appel à candidature font l'objet d'une décision de rejet.
Elles s'engagent également à fournir les éléments technico-économiques permettant de vérifier le critère d'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation ou de la CUMA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 5 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour les projets agricoles environnementaux

Résumé. Les sociétés, fondations et coopératives agricoles peuvent obtenir des subventions pour des projets environnementaux, à condition de respecter certaines règles.

Peuvent également bénéficier de cette subvention :
1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
― l'activité principale doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
― plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;
― au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge fixées à l'article 6 (Subventions pour les investissements agricoles environnementaux) ;
2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement et de recherche agricole, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
― ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
― la personne qui conduit l'exploitation doit remplir les conditions d'âge fixées à l'article 6 (Subventions pour les investissements agricoles environnementaux) ;
3° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), si elles déclarent disposer d'un agrément coopératif et être à jour de leur cotisation au Haut Conseil de la coopération.
Les structures visées aux points 1°, 2° et 3° de cet article déclarent et attestent par ailleurs :
― être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement prévues à l'article 6 (Subventions pour les investissements agricoles environnementaux), les redevances émises par les agences de l'eau étant assimilées aux contributions fiscales ;
― respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 6 (Subventions pour les investissements agricoles environnementaux) ;
― être informées que le projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté du préfet de région en application de l'article 5 (Définition des priorités locales pour le plan végétal pour l'environnement) de cet arrêté ; les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité ou n'ayant pas été retenues dans le cadre de l'appel à candidature font l'objet d'une décision de rejet.
Elles s'engagent également à fournir les éléments technico-économiques permettant de vérifier le critère d'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation ou de la CUMA.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juin 2010 au vendredi 4 septembre 2015

Source : Légifrance