Arrêté du 21 juin 2010

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet. L'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural est l'organisme responsable du paiement du plan végétal pour l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 septembre 2015

Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 5 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des subventions pour le plan végétal

Résumé. Les demandes de subvention pour le plan végétal pour l'environnement sont gérées par le préfet et payées par un organisme agréé.

L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet. L'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural est l'organisme responsable du paiement du plan végétal pour l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juin 2010 au vendredi 4 septembre 2015

Source : Légifrance