JORF n°0146 du 26 juin 2010

Article 6

Article 6

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Les dispositions des articles 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2010.


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Version 1

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

Les dispositions des articles 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2010.