Article 6
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Les dispositions des articles 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
1 version
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Les dispositions des articles 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
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Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Les dispositions des articles 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2010.