JORF n°154 du 5 juillet 2007

Arrêté du 21 juin 2007

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 avril 2007, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant du 20 décembre 2006 rectifiant l'article 13-3-1 (Décès) de l'avenant n° 16 du 28 septembre 2006, relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 25 mai 2007,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant du 20 décembre 2006 rectifiant l'article 13-3-1 (Décès) de l'avenant n° 16 du 28 septembre 2006, relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « depuis au moins 2 ans », figurant dans l'expression « Pacsé depuis au moins 2 ans » de l'avant-dernier tiret de l'article 1er, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 juin 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .