Arrêté du 21 juin 2007

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les candidats titulaires du permis E (c) et de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) qui se présentent au certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " sont dispensés de l'épreuve EP 2. Les candidats qui présentent le certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " par la voie de la validation des acquis de l'expérience doivent être titulaires du permis E (c) et de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juillet 2007

Les candidats titulaires du permis E (c) et de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) qui se présentent au certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " sont dispensés de l'épreuve EP 2. Les candidats qui présentent le certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " par la voie de la validation des acquis de l'expérience doivent être titulaires du permis E (c) et de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2007

Source : Légifrance