Au 4.3.7 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé :
- au premier alinéa, les mots : « Jusqu'au 30 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 30 septembre 2006 » ;
- au c, les mots : « avant le 31 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 septembre 2006 ».