Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publié par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 22 février 1993 portant extension aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2000 portant adaptation des dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française,
Arrêtent :
A la fin du premier alinéa du 4.3.6 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, les mots : « non commerciaux » sont supprimés, et il est ajouté un quatrième tiret, après les mots : « vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire », rédigé comme suit :
« - vol d'évacuation sanitaire. »
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Après le quatrième tiret du premier alinéa du 4.3.6 de l'annexe de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations aux paragraphes 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation :
« - aéronefs répondant aux mêmes définitions que ceux visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe II du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;
« - aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre III (Activités particulières) de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II dans des conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II. »
1 version
Au 4.3.7 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé :
- au premier alinéa, les mots : « Jusqu'au 30 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 30 septembre 2006 » ;
- au c, les mots : « avant le 31 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 septembre 2006 ».
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Le présent arrêté est applicable aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
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Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 juin 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene