Arrêté du 21 juin 2004

Article 12

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En vigueur depuis le 28 juin 2004

A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, le président des commissions administratives paritaires nationales des officiers de sapeurs-pompiers professionnels fait procéder au choix des membres du conseil d'administration de l'école prévus au k de l'article 7 du décret du 7 juin 2004 susvisé. Les modalités du choix sont définies par les commissions administratives paritaires concernées. Le président informe des résultats, par écrit, le ministre.

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En vigueur depuis le lundi 28 juin 2004