Arrêté du 21 juin 2004

Article 11

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En vigueur depuis le 28 juin 2004

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans une délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'école qui statue immédiatement puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.

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En vigueur depuis le lundi 28 juin 2004