Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4
Créé le 26 juillet 2001 · Abrogé le 15 juillet 2024
Le présent arrêté est applicable aux départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.