Article 2
Abrogé depuis le 2008-12-15 par Décret n°2008-1315 du 12 décembre 2008 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°146 du 26 juin 1999
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 27 juin 1999
Abrogé le lundi 15 décembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.