Abrogé15 décembre 2008
Créé le 27 juin 1999 · Abrogé le 15 décembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 juin 1999 · Abrogé le 15 décembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 15 décembre 2008
En vigueur du dimanche 27 juin 1999 au dimanche 14 décembre 2008
Source : Légifrance