Article 155 A
Au 4o, les mots : << l'Office national de la navigation >> sont remplacés par les mots : << Voies navigables de France >>.
(Décret no 91-696 du 18 juillet 1991, art. 29-4o.)
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JORF n°145 du 23 juin 1996
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Article 155 A
Au 4o, les mots : << l'Office national de la navigation >> sont remplacés par les mots : << Voies navigables de France >>.
(Décret no 91-696 du 18 juillet 1991, art. 29-4o.)