Article 159 AL bis

Cet article est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : << prévu >> et << à 0,70 p. 100 >> sont remplacés par les mots : << prévue >> et << à 0,20 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1996 >> ;
Le second alinéa est abrogé.
(Arrêté du 22 février 1996, art. 1er.)