Article 124 bis
Au II, les mots << au présent arrêté >> sont remplacés par les mots << à l'arrêté du 15 janvier 1996 >>.
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JORF n°145 du 23 juin 1996
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Article 124 bis
Au II, les mots << au présent arrêté >> sont remplacés par les mots << à l'arrêté du 15 janvier 1996 >>.