Article 159 quinquies A

Le II est ainsi modifié :
Les mots << à compter du 1er février 1995 >> sont remplacés par les mots << pour 1996 >> ;
La somme de << 10 F >> est remplacée par la somme de << 15 F >> ;
Les mots : << entre le 1er février 1995 et le 31 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots : << entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 >>.
(Arrêté du 2 novembre 1995, art. 1e.)