Article 167

Cet article est ainsi modifié :
Au 1, les mots : << L'Office national de la navigation >> sont remplacés par les mots : << Voies navigables de France >> ;
Au 2, les mots : << l'Imprimerie nationale >> deviennent sans objet.
(Décret no 91-696 du 18 juillet 1991, art. 29-4o et loi no 93-1419 du 31 décembre 1993, art. 1er.)