Article 159 AP

Cet article est ainsi modifié :
Les tarifs de : << 2,47 F >>, << 1,60 F >> et << 0,73 F >> sont remplacés respectivement par les tarifs de : << 2,60 F >>, << 1,69 F >> et << 0,77 F >> ;
Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >>, << b >> et << c >>.
(Arrêté du 28 décembre 1995, art. 1er.)