JORF n°149 du 28 juin 1995

Arrêté du 21 juin 1995

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales;

Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service de l'inspection générale des affaires sociales;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du travail, du dialogue social et de la participation;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales,

Arrête:

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Délégation permanente à M. Christian Rollet

Résumé Rollet peut signer des décisions pour le ministre, mais pas les décrets.
Mots-clés : délégation inspection générale travail décision acte

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Rollet, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rollet, délégation est donnée à MM. Bruno Maquart et Louis-Charles Viossat, inspecteurs adjoints,
adjoints au chef de service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 juin 1995.

JACQUES BARROT