JORF n°147 du 26 juin 1994

Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 15 382 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.


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Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 15 382 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.