JORF n°147 du 26 juin 1994

Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 les crédits de paiement d'un montant de 15 382 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 les crédits de paiement d'un montant de 15 382 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.