Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 les crédits de paiement d'un montant de 15 382 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°147 du 26 juin 1994
Arrêté du 21 juin 1994
Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 15 382 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR: COMPTE DE PRETS 903-07: PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS ET A LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT; PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS EN VUE DE FACILITER L'ACHAT DE BIENS D'EQUIPEMENT (CHAP. 01).
OUVERTURE SUR 1994 DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR PRECITE.
Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
L'inspecteur des finances,
L. BIZOUARD DE MONTILLE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0147 du 26/06/94 Page 9275 a 9276
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