Arrêtent:
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JORF n°167 du 19 juillet 1991
Arrêté du 21 juin 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 modifiée réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes;
Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 modifiée réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois du 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1955,
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 6 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0167 du 19/07/1991
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Art. 2. - L'article 12 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<<... toutefois lorsque le délai s'écoulant entre le mois d'établissement du prix d'objectif par le service technique de l'Etat et le mois de la réception des travaux reste inférieur à douze mois, il sera fait application d'un coefficient de révision égal à 1.>>
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Art. 3. - L'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<c) 150000="" 600000="" l'étude="" et="" la="" direction="" des="" travaux="" d'aménagement="" ou="" de="" modernisation="" concernant="" voirie="" communale="" les="" ouvrages="" nécessaires="" à="" son="" exploitation,="" l'exclusion="" chemins="" ruraux,="" lorsque="" leur="" montant="" unitaire="" prévisionnel="" n'excède="" pas="" f,="" hors="" taxe="" sur="" valeur="" ajoutée,="" condition="" que="" cumulé="" f="" taxe,="" ajoutée="" pour="" l'année.="" <<les="" montants="" mentionnés="" au="" présent="" article="" sont="" revalorisés="" partir="" 1991,="" chaque="" année="" n="" par="" application="" d'un="" coefficient="" égal="" rapport="" entre="" valeurs="" atteintes="" contribution="" due="" commune="" mission="" d'aide="" technique="" telle="" définie="" l'[article="" 17](="" lois="" loi-no-91-662-du-13-juillet-1991="" titre-ii#article-17)="" ci-dessous="" l'année="" n-1="" 1989.="" ainsi="" arrondis="" millier="" francs="" le="" plus="" proche.="">></c)>
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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REMPLACE LES ART. 6 (TABLEAU) ET 16 (AL. C) ET COMPLETE L'ART. 12 DUDIT ARRETE: PRIX D'OBJECTIFS,COEFFICIENT DE REVISION APPLICABLE LORSQUE LE DELAI S'ECOULANT ENTRE LE MOIS D'ETABLISSEMENT DU PRIX OBJECTIF PAR LE SERVICE TECHNIQUE DE L'ETAT ET LE MOIS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX RESTE INFERIEUR A 12 MOIS,REVALORISATION DU MONTANT UNITAIRE PREVISIONNEL A PARTIR DE 1991 POUR L'ETUDE ET LA DIRECTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT OU DE MODERNISATION CONCERNANT LA VOIRIE COMMUNALE ET LES OUVRAGES NECESSAIRES A SON EXPLOITATION,A L'EXCLUSION DES CHEMINS RURAUX.
Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ