JORF n°167 du 19 juillet 1991

Art. 2. - L'article 12 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<<... toutefois lorsque le délai s'écoulant entre le mois d'établissement du prix d'objectif par le service technique de l'Etat et le mois de la réception des travaux reste inférieur à douze mois, il sera fait application d'un coefficient de révision égal à 1.>>


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Version 1

Art. 2. - L'article 12 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:

<<... toutefois lorsque le délai s'écoulant entre le mois d'établissement du prix d'objectif par le service technique de l'Etat et le mois de la réception des travaux reste inférieur à douze mois, il sera fait application d'un coefficient de révision égal à 1.>>